étant compétent ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les conseils d'administration du collège et du lycée Marseilleveyre, le conseil des sections internationales du

En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de veiller à la sécurité et à la santé des agents : 8.

d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés et ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français transfère un demandeur

A soutient que : - les décisions décidant de l'assignation à résidence et portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique sont insuffisamment

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ".

avait refusé d'abroger l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à son encontre, enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la demande d'abrogation de l'obligation de quitter

prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées

conseil d'Etat dans son arrêt du 12 juillet 2023 n° 469319, et alors qu'il a lancé la procédure pour passer un nouveau marché.

compensation financière de ces obligations ". 6.

compensation financière de ces obligations ". 6.

Elle doit être regardée comme demandant l’annulation du titre de recettes concerné par cette saisie et la décharge de l’obligation de payer correspondante.

Délibéré après l'audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient : - M. d'Izarn de Villefort, président, - Mme Duroux, première conseillère, - Mme Sandjo, conseillère.

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait manqué à son obligation d'assurer sa santé et sa sécurité durant son travail en s'abstenant d'aménager son poste de travail

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 14.

L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

en mauvais état de conservation ".

A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».

l'Etat, son employeur, ni la MGEN et ni le service paie ne l'en ont informée en méconnaissance de leur obligation de conseil ; - près de deux ans se sont écoulés avant cette demande de remboursement

G a manqué à son obligation de rendre compte à sa hiérarchie et à son devoir d'obéissance par refus d'assumer son commandement et défaut d'encadrement des agents placés sous sa responsabilité, dès lors

Sur la décision portant modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique : 9.