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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2303298_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
JU1
DTA_2301764_20231004
4 octobre 2023
B que l'infraction commise le 20 janvier 2021 a été verbalisée après interception du véhicule au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, et que l'amende forfaitaire correspondante a été acquittée.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307561_20260205
5 février 2026
En vertu des dispositions de l’article A. 37-19 du même code, l’appareil électronique sécurisé permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal, d’une part, la signature de l’agent verbalisateur, d’autre
DTA_2202708_20221130
30 novembre 2022
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
DTA_2105828_20220915
15 septembre 2022
Le ministre de l'intérieur ne produit pas de double du procès-verbal électronique dressé à l'encontre du requérant ni de double de l'avis de contravention afférent à cette infraction.
6ème Chambre
DTA_2100309_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le défaut de transmission des procès-verbaux des élections : 14.
Juge Unique
DTA_2201971_20220805
5 août 2022
sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui
DTA_2501441_20251219
19 décembre 2025
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l’article 529 du code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205407_20230123
23 janvier 2023
En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal
1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
S'agissant du bien-fondé des omissions de recettes de la société Chriselo constatées par l'administration fiscales : 7.
DTA_2301359_20250515
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu
3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Constituée le 7 mars 2007, le siège social de la société Mark Holding a été transféré par procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 février 2013 de la commune d'Aigues-Mortes à Luxembourg
2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
Néanmoins, le plan local d'urbanisme de la commune prévoit que « La zone Ucp correspondant à des zones proches des rives du lac dans l’espace proche du rivage au sens de la loi littoral et/ou concernées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503185_20250602
2 juin 2025
En l'espèce, pour justifier que les formalités d'affichage ont été régulièrement remplies, la SCI SL Immo produit un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice attestant de la présence, les 24
DTA_2300648_20250320
20 mars 2025
Ainsi, un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité au titre de l'année 2014 a été dressé, le vérificateur ayant relevé que la société n'avait pas communiqué le livre journal des recettes
1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
Pour réintégrer les charges déduites par la SAS VHF correspondant aux rémunérations perçues par Louise et Julia C au titre des exercices 2017 à 2019, l'administration s'est fondée sur le procès-verbal
DTA_2103821_20231120
20 novembre 2023
documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions
DTA_2304092_20250429
29 avril 2025
Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucun procès-verbal ou autre document de nature à établir que Mme C aurait bénéficié, pour chacune de ces infractions, de renseignements exigés par les
7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions
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