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1 117 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2301194_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, de préférence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soler ; - et les conclusions de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202966_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300232_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la Polynésie française aux arguments développés par le requérant ; - les prestations en nature dispensées au requérant s'élèvent à la somme de 2 646 804 F CFP ; - elle bénéficie d'un droit de préférence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200481_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403762_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213907_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 27 octobre 202Ont été entendu, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501389_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A était inscrit à la rentrée scolaire 2024/2025 au lycée Le Castel à Dijon, il n'y a été présent que jusqu'au 9 septembre, préférant, selon les termes du rapport social joint au dossier de demande de titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106658_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110135_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or, d'une part, il ressort de la notice architecturale que la largeur de la voie sera de 8 mètres et d'autre part, l'intention frauduleuse de la société pétitionnaire n'est ni alléguée ni établie par les

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2005003_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502191_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304678_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502384_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208419_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Calais, et, d’autre part, la condamnation de l’État à l’indemniser de son préjudice de carrière et du harcèlement moral subis.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -les conclusions de M.

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2405563_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200048_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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