lors de l'audience publique qu'en dépit de l'absence de mention de sa fille dans l'historique des parloirs produit par le préfet, celle-ci bénéficiait d'un permis de visite, ce qui ressort des pièces

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

convention internationale relative aux droits de l'enfant.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Son article 9 précise que, sauf exceptions ici non applicables : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 12.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent à charge de Français.

à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent à charge de Français.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi

l'un et de l'autre parent.

D'autre part, si M.

Toutefois, sa présence en France est très récente alors qu'elle a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, où résident toujours son mari et ses parents.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

de visite régulier.

En outre, si la requérante fait valoir que ses enfants n'ont connu que l'école française et ont tous leurs repères et leurs liens en France où réside leur père, lequel dispose d'un droit de visite, il

K..., ne sont pas les créanciers du droit à l’information médicale prévue au bénéfice du patient aux articles L. 1111-2 à L. 1111-4 du code de la santé publique.

d'un droit de visite et d'hébergement une fois par mois.