nationalité des Français nés et établis hors de France, a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, ensemble la décision du ministre de la justice en date du 3 juin 2015, rejetant

française par décret - sur cette base, il a sollicité la nationalité française par filiation ; - son cas relève d'une demande de la nationalité française par filiation ; - il demande l'annulation

A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2024, par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française pour incomplétude du dossier.

Cette demande a été rejetée par la préfecture de la Moselle, faute de présentation par l'intéressée d'un certificat de nationalité française.

décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ».

la nationalité française.

de la nationalité française : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

C..., ressortissant algérien né le 30 janvier 1960, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française qui a fait l’objet d’un ajournement à deux ans par une décision préfectorale du 19

Il soutient qu'il est fondé à obtenir la nationalité française dès lors qu'il a la volonté de devenir français, qu'il est né sur un territoire anciennement français et que son père a combattu pour la France

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ».

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Mme B, ressortissante algérienne née en 1943, a déposé une demande en vue d'acquérir la nationalité française par naturalisation auprès des services de la préfecture de police de Paris.

professionnelles ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

D..., est arrivé en France dans les années 2000, qu’il y réside de manière permanente depuis cette époque, qu’il est français par filiation, qu’il est détenteur d’une carte nationale d’identité française

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.

Le II de l'article 4 du même décret dispose que : " La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

certificat de nationalité française, alors qu’il est fils d’un ressortissant français, M.