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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107208_20231106
6 novembre 2023
le 27 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Pasqualin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément de policière
1ère chambre
DTA_2204098_20240410
10 avril 2024
fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ".
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326935_20240214
14 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2326876_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2601446_20260127
27 janvier 2026
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2601447_20260127
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303526_20230419
19 avril 2023
les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2402631_20240403
3 avril 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de police et à Me Chouki.
DTA_2432383_20250319
19 mars 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police et à Me Alessandrini .
DTA_2216217_20220804
4 août 2022
en récidive, le 18 septembre 2017, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol en réunion en récidive, le 12 mars 2018, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol commis dans un lieu
Reconduite à la frontière
DTA_2508857_20250924
24 septembre 2025
Le 15 mai 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel d’Annecy à une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2526199_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A...
6e Section - 2e Chambre
DTA_2518375_20260220
20 février 2026
même jour, le préfet de police a donné au signataire de l’arrêté attaqué, M.
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322809_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DTA_2322948_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de M.
9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
B de respecter les mesures sanitaires dans son établissement sous peine de fermeture administrative. Cette mise en demeure a été notifiée le 30 mars 2021 par les services de police à M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308362_20240126
26 janvier 2024
En outre, si le préfet de police se fonde également dans son mémoire en défense sur la circonstance que l'intéressé serait connu défavorablement des services de police pour des faits de harcèlement sur
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519963_20260219
19 février 2026
Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M.
6ème Chambre
DTA_2307056_20250429
29 avril 2025
A a déposé en mai 2023 sa candidature pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale et a été auditionné le 28 juin 2023 par le jury de la commission de recrutement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513940_20251110
10 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
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