Enfin, le requérant ne se prévaut, au titre de son activité professionnelle, que de stages suivis durant ses études et d'emplois d'appoint à temps partiel occupés jusqu'en janvier 2024, notamment dans

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En second lieu, d'une part, Mme C se prévaut de ses liens familiaux sur le territoire français, constitués de la présence de son époux et de ses quatre enfants.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et économique en France

En dernier lieu, Mme C A se prévaut de la présence en France de ses deux sœurs et de son mariage prévu à l'été 2023 avec un ressortissant français.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

A se prévaut de ce que son frère et ses cousins sont en situation régulière en France.

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

S'il se prévaut d'une situation professionnelle stable depuis le mois de février 2022 en tant que coiffeur, métier qu'il exerce dans un secteur qu'il estime en tension, cette circonstance ne le rend

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 10. Pour refuser un titre de séjour à M.

personnes.

B..., qui se prévaut d’un préjudice résultant de la « rupture abusive de son contrat » sollicite une indemnisation de 39 126,22 euros.

de droit en tant qu'elle ajoute une condition à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte la condition de travail en situation régulière

A ne se prévaut d'aucune circonstance qui si elle avait été portée à la connaissance de l'administration aurait pu avoir une incidence sur le contenu de l'arrêté attaqué.

soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.

procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

et familiaux en France, la décision entachée d'erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle.