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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2218369_20250318
18 mars 2025
A, d'un préjudice matériel d'un montant de 123 613 euros et, pour M.
1ère Chambre
DTA_2201221_20231102
2 novembre 2023
lors de la demande d'aide ne correspondait pas aux données en sa possession dans le cadre des déclarations fiscales de la société.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112385_20231214
14 décembre 2023
, l'Etat a méconnu l'article 42.1 du contrat, qui prévoit la compensation intégrale de son préjudice en cas de modification du contrat, ainsi que son droit à voir son préjudice intégralement réparé ;
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504300_20251217
17 décembre 2025
Pour contester les décisions de la direction du contrôle fiscal Occitanie émises à leur encontre les requérants se contentent d’indiquer les préjudices qu’ils subissent et les démarches infructueuses qu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317979_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - il a subi des préjudices financiers du fait de fautes commises par l'administration fiscale ; - un référé expertise comptable est nécessaire pour constater les faits et obtenir
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
Le foyer fiscal de M.
3ème chambre
DTA_2311458_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2203258_20260323
23 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème Chambre
DTA_2203460_20241112
12 novembre 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2313438_20250702
DTA_2415796_20260317
17 mars 2026
B... n’a pas, avant de saisir la juridiction administrative, formé auprès de l’administration fiscale une réclamation préalable sur le fondement de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 et de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi, à hauteur de 60 000 euros.
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
La réclamation d'assiette présentée le 3 octobre 2018 a été rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France du 2 avril 2019.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509791_20260120
20 janvier 2026
. ; dire que ces manquements ont permis une présentation comptable reconstruite, et que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de l’administration ; de rappeler aux services fiscaux leur
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102943_20230420
20 avril 2023
Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2102947_20230420
Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORTA_2102979_20230420
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510356_20250912
12 septembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303640_20240118
18 janvier 2024
le remboursement d’une somme de 1 519 euros correspondant aux versements effectués au titre de ces impositions ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices
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