Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.   

L'intéressé ne fait état devant le tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent.

Il soutient que son état de santé justifie l’obtention de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées et que cette carte lui permettrait de faciliter sa vie quotidienne.

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - sa situation personnelle n'a pas fait

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Si le requérant fait valoir qu'il est seul en Allemagne alors qu'il serait isolé en Allemagne, une telle circonstance ne suffit pas à démontrer que sa situation personnelle ferait obstacle à son transfert

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée.

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). "

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). "

Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). "

Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, la société Mantes à l’Ô fait valoir que la fermeture de son établissement est de nature à provoquer la faillite de l’entreprise et sa liquidation

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

L'intéressé a été déclaré " en fuite ", le 10 mai 2019, par le préfet de Maine-et-Loire.

L'intéressé a été déclaré " en fuite " par le préfet de Maine-et-Loire.

B et Mme C, qui aurait été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa, le ministre fait valoir d'une part

Une telle motivation, qui comporte l'énoncé des considérations de fait qui ont servi de fondement à la décision, satisfait aux exigences légales de motivation.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.