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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303560_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de 1°

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303707_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de 1°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

La requérante soutient que les anomalies comptables relevées par le service ne justifiaient pas le rejet de la comptabilité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ; /2° L'application, en qualité de prestataire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001434_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209811_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’entreprise personnelle de l’intéressé qui avait une activité de prestataire de services a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001129_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201286_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La SAS MMedia exerce une activité de prestataire de services techniques pour la post-production d'œuvres audiovisuelles et une activité d'édition, de diffusion, de distribution numérique et physique de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200359_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de toute pertinence ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère excessif de la rémunération versée en contrepartie de la prestation servie par SG2E.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009030_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400211_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Les activités économiques soumises à la taxe sur la valeur ajoutée se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B dispose d'une signature électronique délivrée par la société CertEurope, qui figure dans la liste des prestataires de service de confiance qualifiés prévu par le site Internet de l'Agence nationale de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209447_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201557_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100088_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D'une part, la requérante ne conteste pas que son activité relève de la vente de services.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302467_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001942_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire

Source officielle

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CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

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ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

SIREN 750195810Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

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