Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

B en tant que maître de l'affaire. M.

notamment, un rappel de taxes sur les salaires pour un montant de 88 268 euros au titre de l’année 2020 et de 131 009 euros pour l’année 2021, rappels qui ont été assortis de la majoration de 10 % prévue

A B exploite à titre individuel sous l'enseigne commerciale B.

Le siège social, situé au 11 bis rue Félix Poyez à Melun, correspond à l’adresse d’une domiciliation commerciale.

Le siège social, situé au 11 bis rue Félix Poyez à Melun, correspond à l’adresse d’une domiciliation commerciale.

Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont

Par une proposition de rectification du 18 septembre 2017, l'administration a notifié à l'EURL AK Auto des rehaussements notamment en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années

au I, le maître d'ouvrage indique la pente de la toiture dans l'attestation prévue à l'article R. 171-35. ».

du programme d’aménagement de la zone activités de la ZAC de la Croix Ronde et s’implantera entre la ZAE des Daunettes et les parcelles qui accueillent déjà une entreprise exploitant une activité commerciale

La société Axa Assurance vie mutuelle soutient que : - à titre principal, elle remplit les conditions du dégrèvement pour vacance ou inexploitation prévu par le I de l'article 1389 du code général des

Les cotisations d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ayant en l'espèce été établies d'office, il appartient aux requérants, à qui incombe la charge de la preuve en application

Les cotisations d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ayant en l'espèce été établies d'office, il appartient aux requérants, à qui incombe la charge de la preuve en application

La proposition de rectification prévue au I fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " 8.

de comptabilité confirment sa manière de voir ; l'absence de lien direct entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel comptable n'est en aucun cas un motif permettant de constater l'irrégularité

de conciliation prévue à l’article 667 du même code (…) ».

de loyauté vis-à-vis des consommateurs, n'a aucune pratique commerciale trompeuse et que ses pratiques n'altèrent pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé

prévu à l'article L. 123-1 ; (…) ».

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du