titre subsidiaire, en ce qu'il a été pris en méconnaissance des engagements pris par le conseil départemental dans son courrier du 14 avril 2017 de procéder au maintien de ses primes annuelles et mensuelles

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021 il percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

La décision en litige, qui a été prise après le jugement du tribunal annulant pour vice de procédure la précédente mutation dont il avait fait l'objet et, prise dans l'intérêt du service dont le bon fonctionnement

à un poste opérationnel ou d'un poste opérationnel à un poste fonctionnel impliquant une nouvelle expertise. / Le montant de la prime est apprécié par le NOD de rattachement en fonction de l'occurrence

d'effet qu'il mentionne et à laquelle il n'est ni établi ni même allégué que le requérant n'aurait pas pris ses fonctions.

1er février 2015 au 31 août 2018, assortie des intérêts de retard ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 4 000 euros correspondant au préjudice financier résultant de l'absence de prise

de fonctions au regard de trois critères professionnels qui correspondent à l'existence de fonctions d'encadrement, au niveau de responsabilité dans le mode de prise des décisions et à la technicité requise

prévue par le décret du 28 avril 2022 visé ci-dessus relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat par un courrier reçu le 28 octobre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait

dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et,

D B, une prime pour les années 2018 et 2019.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a été privé d'une partie de sa rémunération et que le refus de versement des primes et indemnités qu'il sollicite a une influence

de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de responsabilité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Faa'a de le réintégrer dans ses fonctions de chef de service

Le tribunal a demandé le 9 septembre 2025 à la Ville de Paris d’indiquer le traitement et les primes auxquels M.

janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

B... soutient que la décision attaquée constituerait une sanction déguisée et qu’il aurait été privé du droit de se défendre dans le cadre de la procédure disciplinaire.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " la prime d'activité est égale à la différence entre : 1°Un montant forfaitaire dont le revenu varie en fonction

Par un arrêté du 23 avril 2019 portant attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, il s’est vu attribuer une IFSE correspondant au groupe de fonctions 2-2 du cadre d’emplois