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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (…) ».
DTA_2110066_20240513
13 mai 2024
A B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Véolia Eau d'Ile-de-France à lui verser une indemnité de 10 448 euros, somme à parfaire, en réparation des préjudices
3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606873_20260330
30 mars 2026
retrait, alors qu’il devrait être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise
2e Section - 1re Chambre
DTA_2317701_20251209
9 décembre 2025
L’administration n’a pas répondu à cette demande et son contrat a pris fin à son échéance, le 31 août 2022.
Chambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L
1ère Chambre
DTA_2306153_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence
3ème Chambre
DTA_2201063_20231214
14 décembre 2023
E demande l'annulation de cette décision et la réparation des préjudices qui en sont nés. Sur la recevabilité de la requête : 2.
6ème Chambre
DTA_2101529_20250703
3 juillet 2025
212-1 du code du sport pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 19 156,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021, en réparation
6ème chambre
DTA_2005465_20230307
7 mars 2023
de lui accorder une visite médicale de prévention avant le 1er octobre 2020, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 450 euros en réparation
DTA_2204770_20250102
2 janvier 2025
Enfin, aux termes de son article 3 : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
conseil départemental du Val-de-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistant familial ; 2°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation
DTA_2002823_20230612
12 juin 2023
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; la prime de fin d'année d'un montant de 1 373 euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit
5ème Chambre
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
D ; le problème de l'infection aurait dû être pris en charge en priorité et le problème de démontage de l'ostéosynthèse aurait dû faire l'objet d'une prise en charge ultérieure ; le centre hospitalier
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506738_20251215
15 décembre 2025
A... demande de l’aide au tribunal pour obtenir le paiement des heures de formation qu’il a réalisé, sur ses jours de repos, au sein de la caserne Xaintrailles où il est affecté en qualité d’agent de sécurité
5ème chambre
DTA_2313811_20260319
19 mars 2026
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
en Lituanie), société de droit lituanien, possède plusieurs établissements en France, dont l'un est situé sur le territoire de la commune de Feyzin, dans le Rhône, où elle exerce une activité de réparation
11ème Chambre (JU)
DTA_2106638_20220701
1 juillet 2022
A a endommagé la passerelle de la porte aval rive droite de l'écluse de Pontoise le 25 janvier 2020 ; - les réparations ont été évaluées à la somme de 4 524 euros.
4ème Chambre
DTA_2204876_20241105
5 novembre 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bitche à lui verser une indemnité totale de 600 000 euros en réparation des préjudices
8ème chambre
DTA_2201834_20250115
15 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
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