Il soutient que : - la conditions d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il résulte des articles 12, 14 et 16 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire que l'autorité hiérarchique

et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Son article 14 dispose : " I.

de la loi du 5 août 2021 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la loi du 5 août 2021, et spécialement son article 14, qui méconnaît l'article 9 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

Les dispositions alors en vigueur de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, dès lors

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 ". 6.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 14 mars 2024, elle a été mise en possession d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Aux termes de l'article 14 de cette loi, dans sa version applicable au litige : " I.

C... soutient que la décision méconnaît l’alinéa 4 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article 53-1 du la constitution du 4 octobre 1958, l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde