Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B...

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés les 21 juillet et 4 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M.

par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - l'arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

déclaratives, cette obligation n'étant requise qu'en vue de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M.

Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme D...

Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la vérification sur place s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende

En outre, une telle preuve fait foi jusqu'à ce qu'elle soit réfutée par une preuve contraire.