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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327369_20260216
16 février 2026
1°) d’annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle avait déposée le 10 mars 2021 en vue de modifier
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503968_20251230
30 décembre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé des modifications
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507030_20250619
19 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement de la cité scolaire internationale a décidé de modifier
3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
de participation et conditions du PUP ou taxe d'aménagement majorée et, enfin, pour 10%, le respect des conditions de la promesse de vente synallagmatique comportant les clauses et conditions proposées
CHAMBRE 3
DTA_2401723_20251231
31 décembre 2025
sur la proposition de création de cette nouvelle OAP.
1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
En l'espèce, la société requérante soutient que l'avenant n°3 est venu modifier substantiellement le projet initial de casino par la modification de l'emplacement et des caractéristiques de l'hôtel attenant
10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
Le principe visé au point précédent s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service.
DTA_2003097_20230704
4 juillet 2023
Par une lettre du 21 septembre 2020, une demande d'accord pour médiation a été proposée à l'EHPAD Résidence du Pays Capdenacois.
3ème chambre
DTA_2206503_20251015
15 octobre 2025
Le requérant soutient que les travaux réalisés ont eu pour effet d’apporter une modification importante du gros œuvre des locaux et sont donc déductibles de la plus-value immobilière réalisée.
9ème chambre
DTA_2101532_20221216
16 décembre 2022
graphique visualisant, en vis-à-vis, le plan " avant " et " après " modification.
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302100_20230222
22 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513547_20250807
7 août 2025
l'ordonnance n° 2512478 du 24 juillet 2025 modifiée par l'ordonnance n°2513042 du 1er août 2025, en enjoignant au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à Mme A un hébergement stable et adapté, sans
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - cette modification est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'étude préalable portant sur la qualité de la végétation sortie du périmètre de l'espace boisé classé (EBC) ;
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
de détails et au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres ; les modifications financières et techniques ne sont pas des modifications de détail ; - l'offre de l'attributaire pressenti
2ème Chambre
DTA_2003741_20230420
20 avril 2023
Il est également indiqué que M. le président détaille les modifications proposées découlant des avis des personnes publiques associées et des délibérations des communes après l'arrêté du PLUi.
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable () ". 4.
DTA_2201649_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité contractuelle du département du Var est engagée, en raison d'une modification des caractéristiques techniques du marché et des travaux supplémentaires réalisés ;
1ère chambre
DTA_2307026_20251218
18 décembre 2025
émises dans le cadre de ces observations et propositions, Mme A... ne saurait soutenir que ses observations formulées le 5 août 2022 à propos du classement de la parcelle cadastrée section AC n°81 n’auraient
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