Si la requérante soutient que le règlement graphique était insuffisamment précis et clair, cela ne ressort pas des pièces du dossier.

Ainsi, le respect de la règle d’équivalence entre le tarif d’une redevance et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais

Dans ces conditions, quand bien même l'intéressé est inscrit pour suivre une formation en BTS assurance et a été invité à un entretien vidéo par la SNCF, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation

Il a été interpellé, le 2 mai 2024, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré en gare SNCF d'Orry la Ville à 8h40. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M.

Il a été interpellé, le 15 mai 2024, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré en gare SNCF de Calais à 14h35. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M.

Il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Calais à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré dans l'enceinte de la gare SNCF de Calais à 13h50.

de la lutte contre les discriminations, dès lors qu'il oblige les personnes handicapées et à mobilité réduite à faire un détour de 1,3 km alors que les personnes valides ont un accès direct aux gares SNCF

Si, aux termes de l'article 3.2.2 du règlement intérieur de la Régie des transports métropolitains, la métropole Aix-Marseille-Provence " doit préalablement être pleinement informée " de l'exercice d'une

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées. 12.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées. 12.

complémentaire de vénerie sous terre sur cette population ; le nombre de terriers recensés dans le Calvados est infime en comparaison avec la moyenne nationale ; le préfet ne démontre pas l'effet " régulateur

Il a été demandé à MGB d'effectuer en priorité les travaux en toiture de sorte que la SNEF et la SVEEL puissent également être prêtes pour mardi prochain ".

opérations soumises à autorisation environnementale ne sont pas compatibles avec le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-les-Portes, faute d’avoir été précédées d’une autorisation de la SNCF

Il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Calais à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré dans l'enceinte de la gare SNCF de Calais à 13h50.

En ce qui concerne l'illégalité des dispositions du règlement applicables aux zones à dominante humide : 21.

9-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il respecte les dispositions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le pétitionnaire a pris en compte la végétation existante

Aux termes de l'article 14 du CCAG intitulé " Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives " : " 14.1.

préparatoire de la délibération d’approbation de la modification simplifiée ; - la requête est irrecevable dès lors que la modification envisagée présente un caractère confirmatif du zonage et du règlement

Elle soutient que : - la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut lui être opposée, dès lors qu'aucune des pièces contractuelles ne rappelle les règles de prescription

Mme A, ressortissante marocaine née le 25 septembre 1997, qui déclare être entrée sur le territoire français le 27 juillet 2024, a été interpellée dans l'enceinte de la gare SNCF de Perpignan.