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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
société Lustr’Elec, société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par Me Félix Jeanmougin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, avant dire-droit
3ème chambre
DTA_2001257_20220916
16 septembre 2022
Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".
2ème chambre
DTA_2303215_20250417
17 avril 2025
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505512_20260427
27 avril 2026
« dans ce cadre, d’autoriser le président à mener toutes les démarches utiles requises (discussions avec des partenaires, projets de rédaction de statuts et pactes d’associés, etc.) permettant la réalisation
6ème Chambre
DTA_2008165_20220930
30 septembre 2022
La responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une
8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation
1ère Chambre
DTA_2010895_20230321
21 mars 2023
réalisation de ce terminal ne constitue pour le SCoT ni un objectif ni, a fortiori, une orientation permettant de mettre en œuvre un tel objectif.
1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
En tout état de cause, est aussi prévue la réalisation à l’alignement de la voie d’un petit auvent, accolé à la construction voisine, qui couvre des places de stationnement extérieures.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205662_20231227
27 décembre 2023
1°) de condamner l'agence Pôle emploi de Versailles à lui verser la somme de 1181, 80 euros au titre du paiement de la facture N°/Réf 20.42247.POL78VER du 10 septembre 2020 correspondant à la réalisation
3ème Chambre
DTA_2103404_20230414
14 avril 2023
la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour au réel
DTA_2301760_20251215
15 décembre 2025
mémoire enregistré les 10 mars 2023 et 13 décembre 2023, la SAS Terranae, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
Ainsi, le projet prévoit la réalisation de 80 logements locatifs sociaux.
5ème chambre
DTA_2302026_20250415
15 avril 2025
domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
non-respect d'une distance de 100 mètres vis-à-vis des immeubles habituellement occupés par des tiers, fondé sur l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, est entaché d'une erreur de droit
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
végétations ou aménagements situés en limite de terrain et ne donnant aucune information sur le traitement des espaces libres, notamment les plantations à créer, et sur la superficie des espaces de pleine
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
en projetant une surface de 5 457 m2 d'espaces de pleine de terre.
12eme chambre
DTA_2203259_20241108
8 novembre 2024
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée eu égard au caractère récent de son emploi.
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