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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506794_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

société Lustr’Elec, société par actions simplifiée unipersonnelle, représentée par Me Félix Jeanmougin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre, avant dire-droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001257_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2303215_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505512_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

« dans ce cadre, d’autoriser le président à mener toutes les démarches utiles requises (discussions avec des partenaires, projets de rédaction de statuts et pactes d’associés, etc.) permettant la réalisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008165_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une

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TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

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TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2010895_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

réalisation de ce terminal ne constitue pour le SCoT ni un objectif ni, a fortiori, une orientation permettant de mettre en œuvre un tel objectif.

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TA

1ère chambre

DTA_2300406_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En tout état de cause, est aussi prévue la réalisation à l’alignement de la voie d’un petit auvent, accolé à la construction voisine, qui couvre des places de stationnement extérieures.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205662_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

1°) de condamner l'agence Pôle emploi de Versailles à lui verser la somme de 1181, 80 euros au titre du paiement de la facture N°/Réf 20.42247.POL78VER du 10 septembre 2020 correspondant à la réalisation

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TA

3ème Chambre

DTA_2103404_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte baie de Somme - grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour au réel

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TA

3ème chambre

DTA_2301760_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

mémoire enregistré les 10 mars 2023 et 13 décembre 2023, la SAS Terranae, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits

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TA

1ère chambre

DTA_2302199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

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TA

2ème Chambre

DTA_2204243_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, le projet prévoit la réalisation de 80 logements locatifs sociaux.

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TA

5ème chambre

DTA_2302026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405238_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

non-respect d'une distance de 100 mètres vis-à-vis des immeubles habituellement occupés par des tiers, fondé sur l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, est entaché d'une erreur de droit

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501497_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

végétations ou aménagements situés en limite de terrain et ne donnant aucune information sur le traitement des espaces libres, notamment les plantations à créer, et sur la superficie des espaces de pleine

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TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en projetant une surface de 5 457 m2 d'espaces de pleine de terre.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203259_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée eu égard au caractère récent de son emploi.

Source officielle

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