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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103141_20240409
9 avril 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202836_20230726
26 juillet 2023
S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200977_20220715
15 juillet 2022
cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108348_20230904
4 septembre 2023
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501549_20250310
10 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, faute de justifier la régularité de son séjour, son employeur lui a indiqué qu'il allait suspendre son contrat de travail ; -
DTA_2301352_20230530
30 mai 2023
00001 du 3 janvier 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa requête au fond tendant à la décharge de ces impositions ; 2°) d'ordonner la délivrance immédiate de l'attestation de régularité
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente s'agissant de la régularité des actes de poursuite ; - la réclamation préalable prévue à l'article R*281.1 du livre des procédures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114061_20240102
2 janvier 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2503549_20250402
2 avril 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Juge social
DTA_2104047_20221003
3 octobre 2022
La condition de régularité de résidence sous couvert d'un titre de séjour concourt également à assurer la maîtrise des dépenses à la charge de l'Etat.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507706_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404087_20250115
15 janvier 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503744_20260102
2 janvier 2026
relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400846_20240513
13 mai 2024
A se borne à exciper de sa régularité sans indiquer en quoi la forme de cette décision n'est pas régulière, à contester les montants sans indiquer pourquoi et en quoi ils seraient erronés et à renvoyer
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204183_20230510
10 mai 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407715_20250206
6 février 2025
Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé et la régularité de la contrainte qu'elle conteste, alors qu'elle conserve la possibilité de former une demande de remise de dette ou
ORTA_2505356_20260109
9 janvier 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2505723_20260327
27 mars 2026
. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours.
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