C, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à l'édiction des décisions en litige.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que

D, majeur protégé représenté par Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose à l'oral. Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté.

C... de formuler ses observations de façon utile ce qu’il a d’ailleurs fait, après prorogation du délai, le 2 mars 2018.

A la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

son enfant mineur, de son intégration dans la société française, de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon ; 5°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 décembre 2022 et le 2 août 2023, Mme C A, agissant en qualité de tutrice de Mme B A, majeure protégée

Mme D, propriétaire des parcelles cadastrées section B 237, 238, 317 sur le territoire de la commune de Franqueville, a formé un recours gracieux le 29 juin 2020.

Leur fille est majeure et mère de deux enfants et n’a pas vocation à vivre avec eux.

espèces protégées ne dispensant pas l'exploitant de solliciter une telle dérogation dès lors que le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé : en l'espèce,

En outre, elle ne peut se prévaloir des ressources de son fils majeur, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés.

- l'arrêté contesté, en rattachant irrégulièrement à Madame B, ressortissante malgache en situation irrégulière et sans aucun lien de parenté avec l'enfant et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé

que les phases 1 et 2 du projet ont d'ores et déjà porté atteinte aux espèces protégées à leurs habitats, dès lors, il est manifestement urgent de préserver la parcelle d'emprise de la troisième phase

; f) Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ; g) Aux risques

aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné. / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu

Cet arrêté a été annulé par un jugement du 28 février 2022 du tribunal de céans, au regard d'une part des inconvénients excessifs du projet pour la commodité du voisinage et la sécurité, d'autre part de

C risquerait d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable en l’absence de recours au fond ; de surcroit, le recours est hors délai dès lors que l’arrêté litigieux a été notifié le 16 décembre 2025 et que le

de Mayotte en date du 25 février 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.