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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2209636_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée par laquelle cet enregistrement lui a, en cette occasion, été refusé. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106322_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un courrier reçu par l'administration le 22 mars 2021, il a refusé la proposition d'hébergement à Mayenne (Mayenne).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202083_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bornel a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un refuge associatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2103730_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225787_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A, ressortissant sénégalais né le 12 mars 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français aux fins d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié, le 8 octobre 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202374_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003043_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il est par ailleurs constant que les requérants ont refusé cette offre d'hébergement sans même avoir visité le logement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205822_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration lui a refusé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102262_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 14 mai 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103565_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle a accepté l'offre de prise en charge des demandeurs d'asile le 19 juillet 2011.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407253_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A B, représentée par Me Vray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2106680_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A a été reconnu, par une décision du 18 mai 2021, réfugié statutaire. Par une décision du 7 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606219_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil
Source officielle3ème chambre
DTA_2008039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
E A, ressortissant guinéen né le 20 avril 1997, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) le 4 juin 2018 et il a accepté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010646_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par une décision implicite dont la requérante demande au tribunal l'annulation, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518620_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518978_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil
Source officielle8ème chambre
DTA_2109430_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision de refus du 8 octobre 2021. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103792_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme A a accepté le 11 mars 2020 l'hébergement proposé par l'OFII à Epinal.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314337_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un courriel du 14 juin 2023, le préfet de police doit être regardé comme ayant refusé d'instruire la demande d'asile de M. A selon la procédure normale. M.
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