F E demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2022 par lequel préfet de police a fixé le pays à destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire

D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel préfet de police a fixé le pays à destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du

Le président du tribunal a désigné Mme H en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - l'ordonnance de renvoi n°2313435 du 15 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

C A le 16 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Le président du tribunal a désigné M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet des Hautes-Pyrénées d'une part, a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit

Le président du tribunal administratif a désigné M.

le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 juin 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301355 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de

Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé, pour l'exécution de cette interdiction judiciaire, le pays de renvoi de M. A. Par un arrêté du même jour, M.

le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office.

A B, représenté par Me Gros, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet du Var a

lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant quatre ans ;

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M.