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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301507_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
DTA_2301508_20250605
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503262_20250328
28 mars 2025
Au vu des circonstances très particulières de ce " retrait " de la carte de résident de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223759_20221124
24 novembre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé le retrait
ORTA_2317088_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée eu égard à l'illégalité de la décision de retrait de sa carte de résident d'une durée de dix ans ; - la décision de retrait porte une
12ème chambre, éloignement
DTA_2512758_20251008
8 octobre 2025
pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité, en sa qualité de victime de graves violences dans son pays d’origine comme en France, et alors qu’elle doit être mise à l’abri afin de pouvoir porter plainte
JU-5ème chambre
DTA_2200242_20230509
9 mai 2023
22 novembre 2019, la correction de son compte individuel de retraite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
s'est vu refuser l'entrée sur le territoire français en raison de son inscription au fichier des personnes recherchées, laquelle résulte de l'arrêté qui lui a été notifié le 3 novembre 2022 portant retrait
1ère Chambre
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, alors que figurent au dossier de demande quatre plans de façade du projet et deux plans de coupe, l'implantation en cœur d'îlot est représentée tant sur le plan de masse que sur le plan
12eme chambre
DTA_2106473_20250210
10 février 2025
Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
ORTA_2606351_20260302
2 mars 2026
1°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande du 7 octobre 2025 pour faire cesser de difficultés dans le cadre d’un dépôt de plainte
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202501_20231130
30 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la justice du 1er mars 2022 la plaçant
5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
pas été communiqués en amont, de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de se défendre et la sanction prononcée par le préfet est fondée sur des faits qui ne figuraient pas dans la convocation ni la plainte
DTA_2202136_20231107
7 novembre 2023
Le 31 mars 2022, les parents adressent au service de la protection maternelle et infantile une plainte accompagnée d'un certificat médical constatant la blessure.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216749_20221213
13 décembre 2022
Le requérant, qui se plaint d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et de n'en avoir pas été protégé dans l'exercice de ses fonctions de professeur à l'université Clermont-Auvergne, demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522983_20251226
26 décembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
local d'urbanisme ; - le projet respecte les dispositions de l'article 4 du même règlement dans la mesure où quatre des arbres de haute tige prévus seront plantés en pleine terre ; - l'arrêté est
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504984_20251211
11 décembre 2025
payer émis 5 septembre 2025 par lequel la somme de 1 587,93 euros a été mise à sa charge au titre d’un trop perçu de rémunération pour service non fait au sein de l’établissement public territorial Plaine
ORTA_2512136_20250915
15 septembre 2025
du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet d’Ile-de-France, préfet de Paris, a soumis à évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le projet de plantation
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