Or, la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2022, rejetant le recours formé par Mme A contre la décision préfectorale du 25 août 2021 et substituant à celle-ci un ajournement à deux ans

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

formé contre cette décision consulaire.

Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté son recours administratif dirigé contre le résultat de l'épreuve pratique de l'examen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2023 par laquelle le conseil départemental

des unités d’enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l’article R. 631-1 dont les résultats sont pris en compte pour l’admission dans chacune des formations. (…) ; / 2° Un second

Mme B a formé un recours hiérarchique contre cette décision, rejeté par la décision contestée prise par le recteur de l'académie de Strasbourg le 27 novembre 2023. 2.

de Reims, refusant leur demande tendant à ce que leur fille soit admise en seconde générale et technologique, et l'orientant en seconde professionnelle ; 2°) de juger que l'enfant B E pourra être

B, qui indique souhaiter " porter plainte " contre " l'équipe administrative " du lycée précité, doit être regardé comme dénonçant une faute qui, selon lui, aurait été commise et entend donc mettre en

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de le laisser poser sa seconde question orale lors de la séance du conseil

décisions d’admission en deuxième année de formation de santé des étudiants prises en application de cette délibération.

Par une décision implicite née le 2 mars 2024, puis par une décision expresse du 25 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le proviseur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer sa formation figurait parmi les

les institutions, contre les biens, contre les forces de l’ordre, avec des scènes d’émeutes et de pillage au cœur de la capitale, et des atteintes (…) en direction des policiers et gendarmes engagés sur

B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les trois décisions

B, représenté par Me Remtola, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de

En second lieu, si M.

A dirigées contre la décision préfectorale du 13 mai 2020 sont irrecevables. Sur la légalité de la décision ministérielle : 3.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 octobre 2022 de l'ambassade de France au Cameroun