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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426759_20260128
28 janvier 2026
Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté
ORTA_1426774_20260128
ORTA_1427174_20251029
29 octobre 2025
ORTA_1428278_20251029
ORTA_1432304_20251209
9 décembre 2025
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
le 27 novembre 2018, qui n'emportait qu'un simple changement des conditions de travail, est fautif et suffisamment grave pour justifier son licenciement.
DTA_2001893_20221216
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402503_20240918
18 septembre 2024
Il fait valoir que les éléments produits sont insuffisants pour apprécier la valeur du fonds de commerce dont le nantissement est proposé en garantie d'impôts contestés à hauteur de 53 818 euros.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406016_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le " winglet " de Boeing B737NG portant la référence 737-0010-1 et le numéro de série 0050 qu'elle a proposé en gage, comme garantie, avait une valeur de marché d'environ 330 000
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605912_20260506
6 mai 2026
L. 279 du livre des procédures fiscales : de juger que les garanties offertes qu’elle offre sont suffisantes ; d’ordonner au comptable public d’accepter le nantissement de ses parts sociales, proposé
4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 février 2017 adressée à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une "simulation" consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées
4ème chambre
DTA_2208881_20240521
21 mai 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007265_20220901
1 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2022, le maire de la ville d'Angers déclare se désister purement et simplement de sa requête.
6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, il soutient n'avoir pas reçu de proposition de réintégration et avoir été réintégré sur un emploi ne correspondant pas à son grade. 12.
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
B a surveillé ses propos.
DTA_2512957_20251030
30 octobre 2025
son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu’il lui soit accordé un délai pour quitter les lieux jusqu’à ce qu’il lui soit proposé
ORTA_2534379_20251128
28 novembre 2025
2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de leur proposer
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405581_20251008
8 octobre 2025
Il soutient qu’il a déjà envoyé trois courriers simples pour expliquer les erreurs dans les déclarations trimestrielles, qu’il était jusqu’au 11 mars 2023 en longue période d’arrêt maladie suite à une
2ème chambre
DTA_2300066_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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