Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent ; - elle était titulaire d'un permis de construire implicite que l'arrêté en litige a irrégulièrement retiré puisque ce retrait

Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée en mairie par la société pétitionnaire comporte un tableau des surfaces faisant état de la suppression de 1

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

D C et Mme A E, épouse C, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de Sérézin-du-Rhône a accordé à la SCCV B un permis de construire valant permis de démolir et autorisation

B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 23 mai 2025 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a accordé, au nom de l'Etat, deux permis de construire à la société CPES Devant les Chaumes en vue de

Le recours contentieux exercé par l'association JADE et l'ADEM contre la décision implicite par laquelle le maire de Villiers-le-Mahieu a refusé d'abroger le permis de construire en litige, délivré à la

d'un permis de construire modificatif et l'a invité à déposer une nouvelle demande de permis de construire qui intègrerait obligatoirement les modifications déjà autorisées par le permis de construire

En quatrième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que

B A et Mme C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Provin a accordé à la société EDMP - Hauts-de-France un permis de construire n° PC05947723B0006 pour

A l'expiration du délai d'instruction de cette demande, le 6 juillet 2021, la société pétitionnaire s'est vue délivrer tacitement le permis de construire.

Un permis de construire tacite obtenu le 16 juin 2023 a donné lieu à la délivrance d’un certificat de permis de construire par courrier du 10 août 2023.

l'annulation des 23 arrêtés de non-opposition à déclaration préalable, fait clairement état de ce que la nature des travaux soumet les projets litigieux au régime des permis de construire et non des déclarations

de permis de construire.

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par arrêté du 20 juin 2022, la société Ilot Natura s'est vu délivrer un permis de construire modificatif.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire attaqué : 7.

incidence ; la qualité de titulaire de droits réels sur le terrain d'assiette de la société Genecomi n'est pas de nature à lui ouvrir les mêmes droits que le bénéficiaire du permis de construire ; -

Par un arrêté du 25 octobre 2022, le maire de Frouzins a accordé à la société Nexity Immobilier Résidentiel Programmes Midi-Pyrénées un permis de construite, valant permis de démolir, un groupe d’habitations

C est titulaire d'un permis de construire une maison individuelle de 181,3 mètres carrés de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section AK n° 396 située sur le territoire de la commune de Verrières-en-Forez