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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300426_20230330
30 mars 2023
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Croix-Rouge française afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant
9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
local d'urbanisme (PLU).
7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article U2-11 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article U2-12 du règlement du PLU ; Par des mémoires
DTA_2407152_20251217
DTA_2407886_20251217
1ère Chambre
DTA_2400291_20250407
7 avril 2025
Or, alors que le délai de recours a commencé à courir au plus tard le 6 décembre 2024, M.
2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre
DTA_1902091_20220922
22 septembre 2022
Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a été recrutée par un contrat à durée déterminée en tant qu'agent de l'enseignement agricole privé à compter du 1er septembre 2014.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401634_20240410
10 avril 2024
B du logement mis à sa disposition par le Cada Coallia de Morlaix ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
Ce courrier expédié sous pli recommandé lui a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
DTA_2300818_20250930
30 septembre 2025
C..., représentée par Me Plas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 22 septembre 2022 portant approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté
1 ère Chambre
DTA_2102130_20230117
17 janvier 2023
Le pli a été adressé au siège social de la société. Avisé le 15 octobre 2019, l'entreprise ne l'a pas été réclamé. Le pli alors adressé au domicile de M. B a été reçu le 17 octobre 2019.
DTA_2400442_20250116
16 janvier 2025
local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 1.1.3 et 1.2.4 de la zone 2AU du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions
DTA_2102980_20230621
21 juin 2023
plan de coupe.
2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
en matière de plan local ().
4ème Chambre
DTA_2201665_20231229
29 décembre 2023
CHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
du projet, et y était joint un extrait du plan cadastral sur lequel figurait ce terrain, ce qui a permis aux services instructeurs de situer utilement le projet.
8e Section - MESD
DTA_2328170_20231227
27 décembre 2023
une demande d'asile avant son placement en rétention.
DTA_2328172_20231227
A a déclaré souhaiter aller travailler à Dublin et avoir fui son pays " pour gagner de l'argent " et, force est de constater qu'il n'a pas déposé une demande d'asile avant son placement en rétention.
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