La circonstance que le point d'eau soit situé de l'autre côté de la route départementale ne fait pas obstacle au ravitaillement des citernes des véhicules et au croisement de la route par ces véhicules

Elle fait valoir que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; si les requérants se prévalent de leur qualité d'acquéreurs évincés,

S'agissant du motif tiré de l'incompatibilité du projet avec les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative à la Qualité d'Aménagement et des Formes Urbaines (OAP QAFU) :

Les arbres seront plantés au sein de l'espace de stationnement des véhicules () ".

Enfin, la circonstance tirée de ce que l'arrêté du 27 novembre 2020 comporte, ainsi que cela a été dit au point 19, une dérogation permettant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes au sein de

; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme

Les gendarmes qui sont passés pour leur apporter leur notification administrative ont dit que leur campement était propre et respectueux du site.

motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement

Aux termes de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme : "1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

ou de faire l'objet d'aménagements ". 5.

véhicule se fait par la rue privée à l'Est du terrain.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet méconnait les articles II.3.1 du chapitre 2 du Titre II du PPRNPT et 6.2 des prescriptions générales du règlement du plan local

Le défaut de cette information ne pouvait être pallié par une simple prescription du permis d'aménager.

parcelles cultivées et est dénué d'obstacle susceptible d'empêcher la circulation d'un véhicule.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) d'infliger à Mme E G B une amende de 3 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, au regard du caractère

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation au titre des frais de véhicule adapté. S'agissant des frais de logement adapté : 17.

Au titre de l'exposé de ses objectifs d'aménagement stratégiques, l'orientation d'aménagement et de programmation " Trame verte et bleue et paysage " du PLUm prévoit que " les espaces composés de haies

les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement

à la construction, type de véhicules concernés) ; - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / () / 2 - Le nombre des accès

et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.