L’acte de notification, dont il est réputé avoir pris connaissance malgré son refus de signer, comportait l’indication exacte des voies et délais de recours. La requête de M.

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de se voir reconnu prioritaire pour bénéficier d'une offre de logement.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Turquie du 26 août 2021, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint

contre, trois abstentions et deux voix pour, le maire a, par arrêté n° 84-2024 du 18 novembre 2024 comportant la mention des voies et délais de recours, accompagné d’un courrier du même jour, placé M.

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

En l’espèce, par une décision explicite du 30 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire

A... demande l’annulation, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux.

sont fixées par voie réglementaire. ".

Elle a formé un recours contre ce rejet le 13 mars 2023 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

C... a présenté un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 18 janvier 2023 réceptionné le 20 janvier suivant, à la suite duquel, par une décision du 16 mars 2023, le directeur général

En outre, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 21 septembre 2023, contre laquelle Mme D a formé un recours gracieux, également rejeté par une décision du 11 janvier 2024.

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer

B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 27 août 2024 dirigé contre l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des

Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.