d'interpellation, d'auditions et les procès-verbaux de garde-à-vue s'il y a lieu.

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de contrôle d'identité et du procès-verbal d'audition, que l'intéressé a été auditionné et mis en mesure de présenter ses observations

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-29 du code de l'éducation : " Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort de la délibération en litige qu’elle comporte les considérations de droit et de faits qui la fondent et le moyen, laconiquement soulevé, tiré du défaut de motivation doit donc

Sur les moyens communs aux différentes décisions : 3.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Par suite, les moyens tirés de ce que le procès-verbal d'infraction est illégal en la forme et a été établi à l'issue d'une procédure irrégulière sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 9.

Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En deuxième lieu, M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

- les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

, et transmette ce procès-verbal au ministère public.

Les mentions de ce procès-verbal, qui font foi jusqu’à preuve contraire, attestent ainsi que l’administration s’est acquittée envers le requérant, lors de l’établissement de ce procès-verbal, de son obligation

C lors de cette audition, consignées par procès-verbal, aient été proches de celles formulées par un autre ressortissant togolais interpellé en même temps que lui et auditionné 15 minutes avant lui ne

B lors de cette audition, consignées par procès-verbal, aient été proches de celles formulées par un autre ressortissant togolais interpellé en même temps que lui et auditionné 15 minutes après lui ne

administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.