Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

En l'espèce, la caisse d'allocations familiales du Nord soulève l'inopérance des moyens de M.

Par une décision en date du 3 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

n° 2 du casier judiciaire, ni à une condamnation. 6.

Le moyen doit donc être, en tout état de cause, écarté comme étant infondé. 30.

D B, premier adjoint au maire de la commune de Mooslargue, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 25 mars 2021 par lequel la Cour d'appel de Colmar a rejeté sa plainte tendant à obtenir la condamnation

S’agissant de la reconstitution du chiffre d’affaires, le service a indiqué avoir déterminé un prix moyen à la ligne de commandes en utilisant les lignes de commandes figurant dans le fichier de caisse

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire

Par deux décisions du 17 mai et 4 juillet 2023, la caisse a rejeté cette demande. 2.

alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 2.

Elle fait valoir que : - le requérant doit être réputé s’être désisté en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B contre la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable ne sont pas fondés ; - le trou qui aurait causé la chute de Mme B ne mesure pas

dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

F..., directeur de la caisse d’allocations familiales du Var. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut qu’être écarté. 5.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B A s'est vu notifier par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 454,46 euros.