Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Par un contrat à durée déterminée du 5 février 2026, le centre hospitalier de Lens a de nouveau conclu un contrat de travail avec M. A... dont le terme était prévu le 12 avril 2026.

C demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution, le ministre des armées a prononcé la résiliation de son contrat. 2.

Sur les conclusions dirigées par la société Groupama Méditerranée contre la SAS VO2 et la SA Allianz IARD : 8.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

B ne sont pas fondés, dès lors que le contrat en cause constitue un contrat de vacation prévoyant une rémunération en fonction des seules heures travaillées et que la rupture de la relation de travail

Le 4 janvier 2021, elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail reconnu imputable au service.

Le 4 janvier 2021, elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail reconnu imputable au service.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

de contrat. 5.

L'article L. 121-2 du même code alors en vigueur dispose que : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

que prévue par leur contrat de travail, n’excède pas deux fois et demie le montant du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.

que prévue par leur contrat de travail, n’excède pas deux fois et demie le montant du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.

Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la

C... soutient que l’arrêté du 16 novembre 2021 a entrainé la rupture de son contrat de travail, le privant de ressources durant la période où il n’était pas titulaire d’un titre de séjour.

à sa situation, dès lors qu'elle risque d'entraîner la rupture de son contrat de travail et qu'il supporte un certain nombre de charges mensuelles que seul son revenu professionnel lui permet d'assumer

du 22 mars 2023 ayant confirmé la décision implicite de rejet contestée ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail, ses vices propres sont sans incidence sur sa légalité ; - les moyens

du 22 mars 2023 ayant confirmé la décision implicite de rejet contestée ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail, ses vices propres sont sans incidence sur sa légalité ; - les moyens

du 22 mars 2023 ayant confirmé la décision implicite de rejet contestée ayant confirmé la décision de l'inspectrice du travail, ses vices propres sont sans incidence sur sa légalité ; - les moyens

De même, contrairement à ce qu'allègue la requérante, qui a signé un contrat de travail pour une quotité de travail à temps plein, l'administration n'a pas modifié cette quotité, de sorte que la requérante