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Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 244,87 euros au titre des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

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Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

050 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.