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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410854_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404302_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202080_20220822
22 août 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
ORTA_2201519_20220805
5 août 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204537_20230118
18 janvier 2023
juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508240_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
ORTA_2602540_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410732_20250114
14 janvier 2025
ORTA_2502107_20250516
16 mai 2025
sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506616_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301953_20230607
7 juin 2023
Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
ORTA_2207346_20230131
31 janvier 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600353_20260212
12 février 2026
pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
ORTA_2300042_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204684_20220818
18 août 2022
L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article
ORTA_2405594_20250113
13 janvier 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401106_20240220
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et
ORTA_2309595_20231211
11 décembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305167_20230627
27 juin 2023
ORTA_2300610_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
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