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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2405596_20250627
27 juin 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
Chambre DALO
DTA_2210818_20231120
20 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
1ère Chambre (J.U)
DTA_2501353_20260130
30 janvier 2026
L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220444_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Cellule juge unique
DTA_2305418_20251022
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303714_20240228
28 février 2024
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212577_20230530
30 mai 2023
Magistrat Milon
DTA_2206456_20240319
19 mars 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, citées aux points précédents, que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Magistrat statuant seul
DTA_2300734_20240226
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
Juge unique chambre 3
DTA_2103305_20231002
2 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
7ème Chambre (J.U)
DTA_2414820_20260119
19 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
DTA_2300376_20240226
DTA_2300937_20240226
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 Du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302582_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et
DTA_2202074_20230407
7 avril 2023
Magistrat Amar-Cid
DTA_2104617_20220708
8 juillet 2022
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401360_20240715
15 juillet 2024
JU Chambre Sociale
DTA_2410533_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission (…) se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant
DTA_2411366_20250109
9 janvier 2025
DTA_2300083_20240226
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