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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
Savoie, a été affectée à compter du 1er avril 2016 sur le poste de chef du service " Enfance Jeunesse Famille " au sein de la délégation territoriale de l'avant pays savoyard, située sur la commune de Saint-Genix-sur-Guiers
2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
D'abord recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 décembre 2007, il a été titularisé le 1er juin 2009 après une année de stage.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510145_20250924
24 septembre 2025
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
11ème Chambre
DTA_2208166_20230510
10 mai 2023
2021/2022 en deuxième année de cursus supérieur à l'Ecole des Beaux-arts de Versailles daté du 28 juin 2021, qu'elle indique n'avoir pas pu renouveler son titre de séjour à l'automne 2020 en raison de
5ème Chambre
DTA_2202432_20230830
30 août 2023
Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
7ème Chambre
DTA_2004607_20250109
9 janvier 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé () ainsi
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300062_20250528
28 mai 2025
B H : Concernant les préjudices patrimoniaux : Dépenses de santé : 7. Le FGTI sollicite une somme de 497 euros au titre des dépenses de santé qu'il a versées à M.
DTA_1906538_20230111
11 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère chambre
DTA_2501419_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, si elle fait valoir qu’en cas contraire elle aurait pu informer le préfet qu’elle souffre d’une arthrose sévère du genou droit, le certificat médical du 19 novembre 2024 ne met en évidence aucune
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie sollicite également l'indemnisation de dépenses de santé futures, constituées par des frais de suivi médical représentant, à l'échelle d'une année, une
8e Section - MESD
DTA_2510111_20250617
17 juin 2025
de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c
4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
Elle soutient que : - il appartient à la commune de Vibeuf de réparer les conséquences préjudiciables de la rechute de l'état de santé de M.
DTA_2302808_20250307
DTA_2012070_20250702
2 juillet 2025
D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
A B, gendarme mobile, a fait une chute le long de la route départementale n° 8, alors qu'il intervenait sur un accident de la circulation à Saint-Paul.
DTA_2305008_20230628
28 juin 2023
Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à établir la durée de sa résidence habituelle sur le territoire français et, en tous cas, sa présence avant l'année 2019.
4ème chambre
DTA_2102060_20230202
2 février 2023
Par la seule production, le 6 avril 2022, d'une attestation de son médecin traitant daté du 15 mars 2022, soit plus de deux années après les faits, certifiant que son " état de santé psychologique et physique
DTA_2114888_20251030
30 octobre 2025
publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DTA_2218918_20221117
17 novembre 2022
2012, pour laquelle il ne produit aucune pièce postérieure au 21 mai 2012 jusqu'à un courrier du 7 mai 2013, ou au titre de l'année 2015, pour laquelle il ne produit qu'un avis d'imposition, un courrier
ELOIGNEMENT
DTA_2500991_20250217
17 février 2025
de leurs deux premiers enfants mineurs, que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile en fin d'année
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