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29 535 résultats pour « Article 16-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201999_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400263_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’entier dossier de demande du permis

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2017299_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208379_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : " Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 16 juillet 2012 approuvant le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2209046_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L.16. ". 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204587_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C B est un ressortissant afghan né en 1987, qui a sollicité l'asile les 12 et 16 août 2022 auprès du préfet de la Seine et Marne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D a ensuite de nouveau exercé ses fonctions d'infirmier en Suisse, toujours comme travailleur frontalier, du 16 juin au 12 décembre 2020. Inscrit depuis lors sur la liste des demandeurs d'emploi, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

motifs que ceux évoqués aux points 12 à 16. 27.

Source officielle

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