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d'une requête introduite le 4 mars 2023, elles n'ont pas été formées dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304399_20250312

Administratif

12 mars 2025

Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de

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3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503143_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

1729 du code général des impôts n'étaient pas applicables, le délai de reprise des résultats déclarés au titre de l'exercice 2012 expirait le 31 décembre 2014 conformément à l'article L. 169 du livre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415489_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206182_20230215

Administratif

15 février 2023

En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302426_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403661_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201437_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300560_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est rejeté

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Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404541_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Selon l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (anciennement article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires), les actes relatifs à la gestion des

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405954_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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