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conseil d’administration du SDIS de la Savoie « s’interroge » sur l’application du 4° l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B..., enregistrée le 7 mars 2023, étant tardive

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Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504264_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

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7éme chambre

DTA_2303183_20250610

Administratif

10 juin 2025

La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code

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2ème chambre

DTA_2202983_20230707

Administratif

7 juillet 2023

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

231 ter du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

(SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511551_20250813

Administratif

13 août 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU-1ère chambre

DTA_2305636_20250219

Administratif

19 février 2025

; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé

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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2001997_20220831

Administratif

31 août 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100949_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506559_20250904

Administratif

4 septembre 2025

R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, aucun élément n'établissant que des analyses toxicologiques

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3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101238_20230630

Administratif

30 juin 2023

demandes de permis d'aménager. " Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont

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Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

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6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

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1ère chambre

DTA_2300856_20240328

Administratif

28 mars 2024

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.