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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à compter du 26 décembre 2023 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
compter du 26 décembre 2023 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
à compter du 26 décembre 2023 et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508179_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421005_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317250_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
toutes taxes comprises, et une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201773_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204992_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans les conditions prévues F l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . l'entretien individuel a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303589_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 27 sur 1834