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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de Finances pour 2014 et d'autre part, des II de l'article 92 B du Code général des impôts (CGI
Source officielle6ème chambre
DTA_2000531_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 321-2 du code de l'environnement ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et C 327 et inclus dans le site classé du Vézelien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce même code ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° la moitié (ou les deux tiers si l'agent à trois enfants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
n° 81-85 du 23 septembre 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 3211-3 du même code : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres Il et Ill du présent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600746_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A partir du 1er janvier 2022, il y a lieu de retenir le montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de 22 euros pour l'année 2022, 23 euros
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.
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