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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2300340_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne
Source officielle9ème chambre
DTA_2006675_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen tiré de ce que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403599_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303342_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme : « (…) Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404960_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400052_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504182_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2215718_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101706_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303347_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2210843_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - des circonstances humanitaires justifient qu'elle ne soit pas prononcée comme le prévoit l'article L. 612-6 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2208724_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206540_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contradictoire de la procédure garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515343_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
1 500 euros à leur profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 122