Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102853_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102995_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2307284_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001296_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article L. 411-1 ; () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302558_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106400_20250210
10 février 2025
10 février 2025
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215934_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306273_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007025_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officiellePage 27 sur 311