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3 250 résultats pour « Article 45-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600884_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503934_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

. 211-2 du même code, ne peut être utilement invoqué par Mme A....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204721_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101069_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501602_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315577_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503135_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., et notamment en tant qu’elle était fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431494_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504705_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001594_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300182_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article 45 de cette même délibération, qui n'était pas applicable à l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 5 : Préalablement à toutes les opérations, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109741_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303825_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 133-2 du code général

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204778_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205042_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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