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3 124 résultats pour « Article 45-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2300995_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301459_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Sorgues est condamnée à verser à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

défavorable sur ce seul motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300330_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier du Vigan est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500103_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

son licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306593_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306594_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105957_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101539_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de ces demandes de justifications et en application de l'article L. 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison des revenus regardés comme étant d'origine indéterminée à hauteur de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300356_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau, en application des articles R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000125_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002827_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428733_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - elle ne saurait être regardée comme ayant acquiescé au contrôle la concernant au sens de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que son gérant, M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504096_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D É C I D E : Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'arrêté du 27 août 2025 assignant Mme B à résidence pour une durée de 45 jours est annulé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304191_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

8 du code de l’environnement, mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302152_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

8 à 11 et 16.

Source officielle

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