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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
En ce qui concerne les lots n°1 et 12 S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 8.Aux termes de l'article L. 2181
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
anormalement basse, en l'absence de prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; - son offre satisfait aux conditions fixées à l'article R. 2152-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C peut être regardé comme apportant, ce faisant, suffisamment d'éléments pour permettre de considérer qu'il a prêté la somme totale de 65 000 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
244 bis A du code général des impôts et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ; 3°) de lui accorder
Source officielle3ème chambre
DTA_2103069_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201957_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102752_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2010902_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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