Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205685_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale des agents des collectivités
Source officielle9ème chambre
DTA_2204696_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de
Source officielle5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 81 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est seul compétent pour représenter l'État dans cette instance en vertu de l'article 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du même code que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006511_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300206_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
Source officielle7éme chambre
DTA_2006510_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900272_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Son avocate peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106875_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302394_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : : Le titre de perception émis le 27 mai 2020 à l'encontre de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellePage 27 sur 61