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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des recettes. " Cet arrêté ne saurait être regardé comme étant suffisamment précis pour conférer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'arrêté n° 2022-9764063749 du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour obtenu sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318940_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par conséquent l’arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 2023 portant inscription sur une liste d’aptitude, prévue à l’article 8 du décret n°2016
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400683_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 431-12 et R. 431-15-1, L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
inter-centres d'incendie et de secours serait saisi de sa radiation, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le président du conseil d'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 3o Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la préfète de la Charente s'est estimée, à tort, liée par l'avis
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
et l'administration ; - l'arrêté du 2 mars 2023 ne lui a pas été notifié par lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
préfectoral réformant le PLAGEPOMI ; Elle soutient que : - l'arrêté n'a pas été publié conformément aux exigences de l'article R. 436-46 du code de l'environnement ; - l'arrêté a été édicté le 29
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