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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
593,25 euros relatifs à la location de véhicules de tourisme, en méconnaissance des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, et qu'il y a par suite lieu
2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
le même impôt ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.
8ème chambre
DTA_2404459_20250219
19 février 2025
L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention franco-sénégalaise, notamment celles des articles 4 et 5, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. A... la somme de 5 800 euros.
4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 562-5 dudit code : " I .
DTA_2300411_20250312
Aux termes de l'article R. 562-5 dudit code : " I.
DTA_2300412_20250312
DTA_2300413_20250312
DTA_2300408_20250312
7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
avec l'année civile () ". 5.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500601_20250409
9 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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