Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Toutefois l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 312-7 à L. 312-10 et R. 312-67 à R. 312-73.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2208136_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508153_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Article 2 : La SCI Primmopro versera à la société Engie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407133_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003824_20240212
12 février 2024
12 février 2024
large pour permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
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